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C-26, r. 4 - Décret concernant les honoraires et indemnités des présidents de conseils de discipline des ordres professionnels

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le présent décret remplace le Décret sur les honoraires et les indemnités des présidents des comités de disciplines des ordres professionnels (D. 1228-89, 89-08-020). Toutefois, ce décret continue de s’appliquer à une cause dont l’audition a commencé avant le 7 novembre 2002.
D. 1182-2002, a. 8.
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